Les avantages de l’établissement d’une société de portefeuille

20 février 2014



Par Climerio Silva

Compagnie de gestion

Plutôt que de cumuler des bénéfices excédentaires (soit les liquidités supplémentaires ne servant pas aux opérations courantes) à l’intérieur de la société, il pourrait être avantageux pour les propriétaires d’entreprises d’établir une société de portefeuille (aussi connue sous le vocable compagnie de gestion).

La société de portefeuille permettra, entre autres, de protéger les bénéfices non-répartis contre les créanciers, de satisfaire des besoins différents en matière de rémunération des actionnaires, de procéder au fractionnement des revenus et de faciliter le recours au gel successoral. Voyons ces avantages plus en détail.

La protection contre les créanciers

Afin de se protéger des créanciers, une entreprise peut avoir recours à la société de portefeuille afin d’y mettre les actifs qui ne sont pas nécessaires aux activités courantes de l’entreprise d’exploitation. Les bénéfices non répartis de celle-ci peuvent être donnés sous forme de dividendes interentreprises en franchise d’impôt et seront ainsi protégés contre les créanciers. Afin que cela soit possible, la société de portefeuille doit détenir au moins 10,1 % des actions de la société exploitante selon la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada. Tous les actifs et bénéfices sont alors protégés des créanciers de la société d’exploitation, à moins que la société de portefeuille (ou ses actionnaires) aient fourni des garanties au nom de la société d’exploitation.

Répartition de la rémunération des actionnaires

Lorsqu’une entreprise a plusieurs actionnaires ou dirigeants, il est fort possible que chacun d’eux n’ait pas les mêmes besoins de rémunération (revenu de dividendes) ni les mêmes modes de vie.

Un propriétaire/dirigeant qui aurait autrement voulu que son revenu de dividende soit reporté (pour éviter de le voir imposé au taux d’imposition marginal des particuliers le plus élevé) pourrait alors préférer que les dividendes soient versés, puisqu’ils seront reçus libres d’impôt par la société de portefeuille. Les fonds reçus pourront être investis par la société de portefeuille ou prêtés à la société d’exploitation à un taux d’intérêt approprié. Par contre, tous les revenus gagnés par la société de portefeuille seraient des revenus hors exploitation, donc non admissibles à la DPE et assujettis aux taux d’imposition de société les plus élevés (taux fédéral et provincial).

Il est par contre possible à ce moment d’utiliser une police d’assurance-vie permanente pour la société de portefeuille afin d’avoir une croissance du capital à l’abri de l’impôt. La valeur de rachat est imposable seulement lors de retraits. À long terme, il est possible d’avoir accès à la valeur de rachat de la police à la retraite ou bien au capital décès par la société de portefeuille, qui peut ensuite le redistribuer sous forme de dividendes en capital libres d’impôt à la succession ou aux actionnaires successeurs. C’est donc un moyen de transférer des fonds à la prochaine génération.

Gel successoral et fractionnement du revenu

Un gel successoral permet d’aider les propriétaires d’entreprises à transférer la croissance future de leur entreprise à des membres de leur famille (conjoint, enfants, ou fiducies) et ainsi limiter l’impôt exigible sur la disposition réputée au décès du propriétaire.

Il est possible d’utiliser une société de portefeuille pour effectuer un gel successoral. Le propriétaire d’entreprise peut transférer les actions de croissance (actions ordinaires) de sa société d’exploitation vers une nouvelle société de portefeuille et recevoir en contrepartie des actions privilégiées de cette dernière (permettant de garder le contrôle de l’entreprise). Une fiducie familiale pourrait également être employée pour cette planification, auquel cas elle pourrait souscrire de nouvelles actions ordinaires de la société de portefeuille.

Avantages du gel successoral

Report d’impôt

Le gel successoral aide au transfert de la croissance future de la société vers les bénéficiaires de la fiducie familiale (puisque la fiducie est propriétaire des actions ordinaires de la société de portefeuille). Le gel fixera la valeur de la propriété (actions privilégiées) détenue par le propriétaire d’entreprise actuel à son décès, ce qui limite l’impôt exigible à ce moment.

Fractionnement du revenu

Il est possible de faire en sorte que les bénéfices après impôts de la société d’exploitation soient versés à la société de portefeuille puis aux bénéficiaires adultes de la fiducie familiale et de la même façon que les gains en capital potentiels sur la vente future des actions de la société de portefeuille soient fractionnés entre les bénéficiaires de la fiducie.

Exonération des gains en capital

Pour toute immobilisation, le prix de transfert est fixé au minimum par le PBR (prix de base rajusté) et au maximum par la JVM (juste valeur marchande) lors du gel. Si les actions ordinaires de la société d’exploitation détenues par le propriétaire sont des actions admissibles de petites entreprises, le prix de transfert peut être établi de manière à ce qu’un gain en capital égal à la portion inutilisée de l’exonération cumulative des gains en capital du propriétaire soit réalisé. Le gain en capital serait alors contrebalancé par l’exonération des gains en capital, donc aucun impôt à payer sur le transfert des actions pour l’année. Le prix utilisé pour le transfert deviendra alors le nouveau PBR.

Si le gain est supérieur à l’exonération, l’excédent sera imposé lors de la disposition des actions privilégiées de la société de portefeuille ou au décès du propriétaire. Un PBR plus élevé pour les actions privilégiées permet de réduire le gain en capital au décès du propriétaire et donc de diminuer l’impôt à payer lors de sa dernière déclaration de revenu.

Puisqu’il est possible pour le propriétaire d’entreprise de prévoir ses obligations fiscales en cas de décès grâce au gel successoral, il peut planifier de financer ses obligations au moyen d’une assurance-vie d’un montant approprié et ainsi de protéger les successeurs qui n’auront pas à trouver des fonds pour payer l’impôt lors du décès.