Fonds fiscalement avantageux : un outil pour faire du report d’impôt

6 juin 2014



Par Climerio Silva

Homme d'affaires prenant soin d'une plante qui pousse dans de la monnaie

Les fonds catégorie société

Pour le type d’épargne dans les comptes dits « non-enregistrés », les fonds communs de placement constitués en tant que sociétés plutôt qu’en fiducies, c’est-à-dire les fonds catégorie société, sont des produits avantageux puisqu’ils permettent de reporter l’impôt à payer.

Normalement, les fonds communs de placement sont constitués en fiducie; chaque fonds est donc une entité unique. Lorsque le fonds est constitué en société, il y a création d’une société d’investissement; le capital est alors divisé en plusieurs catégories de titres. À ce moment, l’investisseur achète un groupe de fonds plutôt qu’un seul fonds. Il peut ainsi passer d’un fonds à un autre dans un même groupe, sans répercussion fiscale immédiate, ce qui n’est pas possible pour les fonds communs de placement constitués en fiducie.

Ce type de fonds est efficient pour 3 raisons :

  • Le regroupement des fonds permet la réduction maximale des distributions;
  • Les revenus sont distribués sous forme de dividendes ou de gains en capital;
  • Les substitutions entre les fonds ne créent aucun gain en capital; ils font l’objet d’un report (report du gain en capital qui sera exigible lorsque l’investisseur vendra ses avoirs de la catégorie société).

Voyons chacune de ces raisons en détail.

Distributions réduites

Comme les fonds constitués en société sont en fait un regroupement de plusieurs fonds, les distributions en sont réduites puisque les gains en capital de certains fonds sont compensés par les pertes des autres. Effectivement, en regroupant les fonds, le revenu et les dépenses sont également regroupés. Les dividendes versés aux actionnaires des fonds catégorie société sont donc assez minimes, voire inexistants, et l’impôt à payer au final en est diminué également.

Traitement préférentiel des distributions

Bien que les distributions soient moindres grâce au regroupement de fonds, les fonds société ne permettent tout de même pas d’échapper aux distributions qui sont nécessairement imposables. Elles sont par contre moindres qu’un fonds commun de placement constitué en fiducie et sont versées en dividendes ou en gains en capital, qui sont les formes de revenu qui sont imposés à des taux moindres que le revenu d’intérêt. Les fonds catégorie société ne génèrent pas de revenus d’intérêt.

Substitutions entre les catégories d’actions

Grâce à l’article 51 de la Loi de l’impôt sur le revenu (droit automatique de transfert en report d’impôt), les actionnaires peuvent convertir les actions d’une catégorie donnée à une autre à l’intérieur de la société de fonds communs de placement et reporter les impôts sur les gains en capital. Bref, il est possible de faire des échanges de fonds dans le portefeuille de placement sans qu’il n’y ait d’impôt à payer sur les gains qui seraient habituellement faits avec seule condition que les fonds échangés soient dans la même société de fonds communs.

Selon l’article 51, un échange effectué conformément n’entraînera pas la disposition présumée des actions et donc aucun gain ou perte en capital ne sera effectif; le prix de base rajusté des nouvelles actions est considéré égal au prix des actions échangées. L’impôt est payable seulement lors de la vente définitive des actions de la société de fonds. Il y a donc report d’impôt. L’investisseur peut alors choisir le moment où il paiera l’impôt d’une certaine façon et peut attendre une année où son taux d’imposition est moindre avant de liquider définitivement ses actifs de la société de fonds, par exemple.

Pour les sociétés investisseuses

Pour les sociétés investisseuses, les fonds catégories société procurent des avantages supplémentaires :

  • Le revenu de placement que touche une société est imposable au taux le plus élevé. Comme les fonds catégorie société réduisent au maximum les distributions versées, le revenu à déclarer par la société investisseuse est très faible. Elle peut ainsi profiter davantage de la capitalisation de ses gains, puisque presque rien ne va à l’impôt./li>
  • Il est possible de majorer le compte de dividende en capital de toute société fermée en y ajoutant la partie non-imposable des gains en capital réalisé à la disposition des actions d’une société de fonds communs de placements. Un montant correspondant à 50 % du gain en capital est alors porté au crédit du compte de dividende en capital de la compagnie (les pertes en capital sont à l’inverse portées au débit de ce même compte). Un solde positif du compte de dividende en capital permet le versement d’un dividende en franchise d’impôt aux actionnaires, ce qui peut donc être très avantageux./li>

Bref, les fonds catégorie société sont des fonds très avantageux du point de vue fiscal pour les comptes non-enregistrés autant pour l’investisseur particulier que pour les entreprises.